Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 9 - Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier
Article 1
Versions de la disposition
1. Est gratuit tant pour les passagers que pour les véhicules le service de traversier entre:
1° l’Île-aux-Grues et la rive sud du fleuve Saint-Laurent;
2° l’Île-aux-Coudres et la rive nord du fleuve Saint-Laurent;
3° Baie-Sainte-Catherine et Tadoussac.
